Amendement N° 136 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 21 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à la prestation de collecte séparée de déchets organiques ou ou biodéchets (déchets verts, déchets alimentaires, etc.) triés à la source et à la vente du compost qui en est issus.
Appliquer un taux de TVA différencié entre le compost issu de biodéchets triés à la source et le compost issu de TMB permet de donner un signal prix en faveur du tri à la source et encourage au développement d'une filière produisant des composts de meilleure qualité pour amender les sols agricoles et espaces verts français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.