Amendement N° 161 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 21 juin 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet, il est aujourd'hui important d'inciter les entreprises à investir les bénéfices plutôt que de les consacrer au versement des dividendes destinés aux actionnaires.
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