Amendement N° 172 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 22 juin 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé
« J. – Les prestations de gestion des déchets, visées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, la collecte sélective ou encore la valorisation matière, résultant d'activités d'économie circulaire, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541‑2 du code de l'environnement. »
2° Le h de l'article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l'objet d'actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière dans le cadre d'activités d'économie circulaire. Cette proposition fait partie des mesures devant figurer dans le Plan national des Déchets 2020.
Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10 % (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu'il était à l'origine de 5,5 %. Le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d'un service de première nécessité. L'organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c'est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s'est développée.
Par ailleurs, alors que la fiscalité sur les déchets représente plus d'un milliard d'euros par an et près de 15 % des coûts de gestion, l'application du taux de 10 % de TVA (Projet de loi de finances 2014) fait doubler le poids de la TVA initialement alloué aux collectivités locales qui ont la charge de la gestion des déchets.
Cette augmentation a un impact majeur sur les taxes et redevances affectant directement le pouvoir d'achat des français à hauteur d'environ 100 millions d'euros.
En outre, à l'heure où le Gouvernement souhaite
Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités de prévention, réutilisation, collecte sélective ou encore de valorisation matière favorise le développement de l'économie circulaire.
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