Amendement N° 175 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 22 juin 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux du crédit d'impôt estréduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de tout crédit d'impôt est de financer l'économie réelle et de créer des emplois. Il est donc nécessaire d'encadrer tout crédit d'impôt, dans le cas de cet amendement le CICE, afin que ses bénéfices ne soient pas alloués aux dividendes.
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