Amendement N° 205 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 22 juin 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME, ce dispositif, qui ampute de plusieurs centaines de millions d'euros le rendement de l'impôt de solidarité sur le fortune, ne se justifie plus.
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