Amendement N° 232 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Hanotin, Mme Chabanne.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
À la fin du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Exposé sommaire :
La mission d'information sur le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi ne rendra ses conclusions qu'en septembre 2014. Il semble prématuré de mettre en place le taux du CICE à 6 % en 2014, alors qu'il était de 4 % en 2013, sans avoir les conclusions de la mission. En rétablissant le taux du crédit d'impôt compétitivité emploi à 4 % comme en 2013, cet amendement vise à permettre de dégager 5 milliards d'euros qui pourront permettre de soutenir l'investissement public dans un contexte budgétaire contraint, tout en maintenant pour les entreprises un même niveau de crédit d'impôt que celui perçu en 2013 pour garantir la stabilité de leurs comptes.
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