Amendement N° 237 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 165 )
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Germain.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Le début du dernier alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« - si la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas constitutive...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins d'en démontrer le caractère légitime, en élargissant cette obligation aux pays de l'Union européenne conformément aux articles 43 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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