Amendement N° 253 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Hetzel.
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au 5° de l'article L. 6241‑9, les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif » sont supprimés. ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle réserve aux seuls établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d'être habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage.
Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d'enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs.
L'exclusion totale des établissements d'enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification particulière semble excessive et ce, d'autant plus, qu'elle limitera le choix des cursus offert aux personnes en recherche d'une formation.
Au-delà, une telle restriction aura pour conséquence de restreindre la liberté d'entreprendre des créateurs d'établissements d'enseignement privé à but lucratif en limitant leur possibilité de dispenser des « formations technologiques et professionnelles initiales ».
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la restriction aux seuls établissements gérés par des organismes à but non lucratif.
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