Amendement N° 26 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 septembre 2014, un rapport dressant un état des lieux précis des contentieux fiscaux en cours concernant la France devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Exposé sommaire :
Lors de la discussion de la première partie du présent projet, à l'occasion de l'amendement n° 46, le Ministre délégué au Budget, après avoir échangé avec l'auteur du présent amendement sur le contentieux pendant devant les instances européennes au sujet de l'assujettissement à la CSG et au CRDS des revenus fonciers et des plus-values immobilières des Français établis de France, a suggéré que soit établi devant les parlementaires un état précis des conditions dans lesquelles la France règle les contentieux fiscaux communautaires.
L'objet du présent amendement est de permettre au parlement d'être informé de l'état de ces contentieux avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015.
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