Amendement N° 286 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Les 3° et 4° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont supprimés.
Exposé sommaire :
En l'absence de taxe européenne sur les transactions financières, la taxe nationale reste le seul instrument de taxation des transactions financières. Son taux a été doublé en 2012 mais son assiette reste toutefois limitée au seul marché des actions.
Les débats lors de l'adoption de la loi de séparation bancaire ont permis d'éclairer partiellement les activités de « tenue de marché ». Dans son rapport de 2012, le groupe d'experts européens dirigé par E.Liikanen a établi qu'au sein de la « tenue de marché », il est impossible de distinguer la finance spéculative des transactions utiles au financement de l'économie réelle.
Dès lors, il convient de réintégrer ces transactions dans l'assiette de la taxe sur les transactions financières.
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