Amendement N° 291 (Rejeté)

I. – L'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ».

2° Au dernier alinéa du même I, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et », et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ».

3° À la première phrase du huitième alinéa du II, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014

III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.