Amendement N° 299 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable de 19 %, sur la fraction des bénéfices des trois exercices qu'ils s'engagent à incorporer à leur capital. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si l'on veut dynamiser l'investissement en augmentant les capacités de financement des PME, il convient de mettre en place un instrument les incitant à investir.
Actuellement, les perspectives d'activité ne sont pas favorables à l'investissement et ce, dans tous les secteurs. On constate, en effet, que la progression des encours de crédit à l'investissement connait un net ralentissement au premier trimestre 2014 (+0,4 % après +1,1 % fin 2013 ; 571 milliards d'euros fin mars 2014) en lien avec la baisse de la propension à investir des entreprises. L'activité étant instable et la situation financière des entreprises étant trop dégradée, l'investissement des entreprises a baissé au premier trimestre 2014 (-0,5 %). Il est donc difficile d'envisager une reprise durable en l'absence d'investissement.
Il est proposé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices, soient taxées sur ces derniers à un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % au lieu du taux de droit commun de 33,33 % sur les bénéfices des trois exercices qu'elles s'engagent à incorporer dans leur capital.
Dans un contexte de reprise peu dynamique, cette mesure permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L'entreprise pourrait alors acquérir davantage de visibilité en matière d'investissement et pourrait continuer à renforcer ses fonds propres sans redouter la combinaison d'aléas conjoncturels et d'une taxation à un même niveau élevé, « impactant » sa trésorerie.
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