Amendement N° 300 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième années qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2008, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) a connu une véritable avancée en proposant, aux entreprises bénéficiant pour la première fois d'un CIR, un taux majoré pour son calcul. Pour le CIR de 2008 et 2009, les entreprises qui n'avaient pas bénéficié de ce dispositif au cours des cinq dernières années pouvaient prétendre à un taux majoré de 50 % pour la première année puis de 40 % au titre de la seconde. Ce dispositif avantageux pour les PME a été progressivement réduit puis supprimé par la dernière loi de finances pour 2013.
Or, près de 83 % du CIR des nouveaux entrants est destiné aux petites entreprises fiscalement indépendantes. Cette dynamique accentue l'orientation du CIR en faveur des petites entreprises.
Ce choix apparait surprenant dans la mesure où l'économie réalisée reste faible.
De plus, ce dispositif avait pour principal objectif de permettre aux entreprises encore hésitantes à se lancer dans la recherche et le développement.
En outre, il convient d'indiquer que la mise en place d'une démarche pour bénéficier du CIR entraîne pour la PME un coût important en termes de compréhension du dispositif et de gestion des formalités. Favoriser les primo-déclarants permet de compenser pour partie ses coûts indirects.
A l'heure où tous les acteurs de la vie civile considèrent l'innovation comme la stratégie salvatrice de « sortie de crise », cette diminution donne un signal négatif à l'ensemble des entreprises souhaitant investir dans la R & D.
Force est de constater que des efforts sont nécessaires pour encourager les PME à investir davantage dans la R&D et à créer la richesse de demain. Il est demandé de réinstaurer le taux majoré tendant à réduire le crédit d'impôt recherche pour le « primo-accédant ».
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