Amendement N° 317 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Germain, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Gille, M. Paul, Mme Guittet, M. Marsac, M. Prat, Mme Tallard, M. Kalinowski, M. Hanotin.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. – À la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015, sur les impôts dus au titre de 2014.
Exposé sommaire :
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.
Il est proposé de supprimer le mot « notamment » afin d'éviter que le CICE soit exclusivement destiné à améliorer les facteurs objectifs de compétitivité qui sont listés dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.