Amendement N° 343 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Le 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de cette loi, » ;
2° Il est complété par la phrase suivante :
« Pour les quartiers faisant l'objet de la convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, le bénéfice du taux visé au premier alinéa du présent article est applicable pendant cinq ans après l'extinction de cette convention. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif de TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété prévu à l'article 278 sexies I. 11. du code général des impôts favorise la mixité sociale et urbaine dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et dans un périmètre de 300m autour de ces quartiers.
Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) publié le 29 août 2011 évaluant près de 500 niches fiscales a donné la note d'efficience maximale à cette mesure. Son coût annuel est évalué à 100 M€.
La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (loi Lamy) prévoit que les contrats de ville soient élaborés pour une durée de six ans sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces contrats de ville fixent les orientations et le cadre de référence notamment pour la passation des conventions ANRU du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain, mentionnées à l'article 10‑3 de la loi n°2003‑710 du 1er août 2003.
Ce dispositif, qui a fait ses preuves, d'aide à l'accession sociale à la propriété permettra de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, quartiers souvent caractérisés par un taux très élevé de logement social. Cet avantage fiscal est aussi de nature à encourager les projets de cette nature, participant ainsi à l'atteinte des objectifs de construction de 500 000 logements.
Le présent amendement vise également à accompagner la sortie des quartiers ayant bénéficié de cette mesure et qui n'ont pas été retenus dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et ce dans la logique de veille souhaitée par le législateur.
En effet, il est important d'accompagner les anciens quartiers de la politique de la Ville vers le droit commun en donnant aux acteurs une certaine visibilité dans le temps et sans effet couperet.
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