Amendement N° 367 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l'article 1518 C du code général des impôts, il est inséré un article 1518 D ainsi rédigé :
« Art. 1518 D. – Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° du portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Mobilités au 31 décembre 2014. ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que la réforme ferroviaire ne se traduise par des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, il est proposé de préciser que le prix de revient retenu pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles faisant l'objet de transferts de propriété dans cadre de cette réforme reste inchangé.
Cet amendement reprend ainsi des dispositions adoptées lors de l'examen du projet de loi ferroviaire à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement considère en effet nécessaire de réserver la discussion et l'adoption de dispositions fiscales aux lois de finances.
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