Sous-Amendement N° 403 à l'amendement N° 330 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d'un rapport précisant les conditions, notamment budgétaires, dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modulation de l'allocation temporaire d'attente en fonction des charges de famille supportées par le demandeur de cette allocation.

En effet, le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, publié en avril dernier, soulignait que le versement d'une allocation forfaitaire, non modulée en fonction des charges de familles supportée par le demandeur d'asile « ne répond pas à l'interprétation de la directive « accueil » de 2003, telle qu'elle résulte de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et qui précise que l'aide financière octroyée doit être « suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d'asile, afin, notamment, de préserver l'unité familiale et de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Une évolution vers la familialisation de l'ATA doit donc s'engager, car l'État pourrait certainement être mis en cause dans un éventuel contentieux portant sur l'absence de prise en compte des charges familiales de certains demandeurs d'asile. »