Amendement N° 56 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 21 juin 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sturni.

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

«  J.–Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;

2° L'article 279bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  5° Aux produits horticoles visés à l'article 278‑0 bis. »

II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

En vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des Impôts, le taux de 7% de TVA s'applique aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est à-dire aux produits dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole:

- les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage;

- les plantes vivantes;

- les plants horticoles (arbres et arbustes) d'ornement, ainsi que les plants utilisés pour l'horticulture maraîchère et les arbres fruitiers;

- le gazon en plaque.

Ces produits peuvent être vendus à l'unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors:

- qu'au cours de l'assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration;

- et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation.

Le passage du taux de TVA applicable à ces produits horticoles de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui a accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4% en valeur par rapport au premier semestre 2011.

Cette baisse intervient alors que la consommation dans ce secteur avait enregistré une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9% en 2009; + 1,6% en 2010; + 1,4% en 2011.

Dans ce contexte, l'augmentation de 7% à 10% du taux de TVA au 1er janvier 2014 est particulièrement préjudiciable pour une filière, dans laquelle l'élasticité des prix par rapport à la demande est forte.

Par ailleurs, l'application du taux réduit de TVA au secteur horticole est, en outre, mentionnée à l'article 122 de la directive 2006/112/CE.

C'est pourquoi le présent amendement vise à assujettir au taux réduit à 5,5% les produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation.

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