Amendement N° 80 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« et au 2° de l'article L. 6241‑8 »
les références :
« au 2° de l'article L. 6241‑8 et à la seconde phrase du II de l'article L. 6242‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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