Amendement N° 84 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Rabault.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle et de précision rédactionnelle.
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