Amendement N° 88 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« mêmes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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