Amendement N° 96 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Carrez, M. Mariton.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2010 ont conduit à une forte augmentation de la fiscalité des entreprises d'Ile-de-France, dans le cadre du financement du Grand Paris, notamment par les nombreux aménagements apportés à la redevance pour création de bureaux (application aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, refonte du zonage, revalorisation annuelle des tarifs en fonction du coût de la construction…).
Depuis 2007, une exonération de la redevance pour création de bureau (RCB) a été mise en place pour les surfaces démolies et reconstruites. Initialement prévue pour durer jusqu'au 1er janvier 2014, elle n'a pas été reconduite après cette date, alors même que la situation économique s'est fortement dégradée depuis 2007.
La soumission systématique à la RCB des opérations dotées d'un permis de construire délivré après le 1er janvier 2014 occasionne des surcoûts considérables, dans un contexte de coût de construction déjà particulièrement important (1 800 à 2 200 €/m² SHON de bureaux en Ile-de-France soit l'un des ratios les plus élevés d'Europe). La redevance pourrait représenter selon les cas 10 % à 40 % du coût du foncier.
Certains projets pourraient de ce fait être abandonnés.
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