Amendement N° 108 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Féron, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, M. Jérôme Lambert, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Romagnan, Mme Tallard.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assurantielle depuis le compromis de 1898 et les ordonnances de 1945. Elle participe ainsi à la prévention et à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles (comprenant les accidents de trajet). Si la compétitivité de nos entreprises est un objectif partagé, sa réalisation ne doit pas mettre en cause le ratio cotisations-sinistres dont le caractère n'est pas contesté par les partenaires sociaux, et dont l'efficience en termes de prévention est avérée.
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