Amendement N° 120 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 241‑6 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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