Amendement N° 122 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi l'alinéa 35 :
« a) À l'antépénultième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l'abattement »; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : il n'est pas nécessaire de soumettre à l'obligation de déclaration les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal au montant de l'abattement (3,25 millions d'euros), dès lors qu'après application de cet abattement, la C3S dues par ces entreprises est nulle. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est strictement supérieur à 3,25 millions d'euros seront redevables et C3S et seront donc soumises à l'obligation de déclaration.
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