Amendement N° 141 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d'entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d'emploi, d'investissement, de formation. ».
Exposé sommaire :
Nous constatons que très peu de branche ont ouvert une discussion sur les contreparties aux exonérations.
De plus, le niveau de la branche est peu pertinent. En effet, les engagements seront pris pour la branche entière, et ne spécifieront probablement pas quelle entreprise s'engage à créer combien d'emploi, faire quels investissements, aucun employeur ne sera réellement débiteur des éventuelles obligations inscrites dans le relevé de décision ou l'accord.
La discussion doit avoir lieu dans les entreprises et engager juridiquement les employeurs, il faut donc qu'un accord d'entreprise soit signé.
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