Amendement N° 143 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction des cotisations familiales.
Cette réduction des cotisations accordée à toutes les entreprises, sans condition, sans réelle contrepartie, sans contrôle risque fortement de créer un effet d'aubaine. L'expérience démontre que dans ces conditions, ce type d'exonération est sans effet sur la création d'emploi.
De plus, cela constitue une trappe à bas salaire dont les effets sur la croissance seront très néfastes.
Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.
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