Amendement N° 16 (Rejeté)

Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée de la taxe compétitivité, avec l'impératif de baisser le coût du travail et de renouer avec la compétitivité, ce qui va bien sûr dans le bon sens.

Toutefois, ce texte reste un texte d'affichage pur : c'est une vitrine du pacte de responsabilité alors même que toutes les mesures de son financement sont renvoyées au PLFSS 2015.

IL faut reconnaître qu'il est techniquement impossible de financer dans un PLFSSR pour 2014 des baisses de recettes qui n'interviendront qu'au 1er janvier 2015. Mais en attendant, la partie I du texte ressemble fort à un chèque en blanc. Il réaffirme des engagements sans donner le moindre gage.

Le gouvernement se cache derrière cette impossibilité juridique de gager dans un texte rectificatif des baisses de recettes prévues l'année suivante pour rester muet sur les pistes de financements.En réalité, rien ne l'empêche d'avancer des pistes de financement dans le PLFR puisqu'il répète à l'envi que les deux textes doivent être appréhendés ensemble… Mais ce n'est pas ce qu'il choisit de faire.

Il est pourtant légitime que la représentation nationale soit informée le plus rapidement possible des pistes de compensation que prévoit le Gouvernement pour financer les baisses de charges annoncées. C'est l'objet du présent amendement.