Amendement N° 18 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door, Mme Besse.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 2
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le cumul emploi-retraite permet de répondre au défi de la pénurie médicale. S'il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable mais beaucoup de médecins sont rebutés par le paiement de cotisations à la CARMF n'ouvrant pas droit à prestations. Il y a aujourd'hui 10 578 médecins retraités, âgés de 65 à 70 ans, sans activité, qui pourraient ainsi participer à l'offre de soins.
Cet amendement vise donc à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins qui exerceraient en zone sous-dense.
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