Amendement N° 188 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Germain, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Laurent, M. Mesquida, M. Noguès, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Troallic, Mme Zanetti.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Afin d'aboutir à un meilleur réglage des baisses d'impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d'1,8 point des cotisations familiales, qui est prévues jusqu'à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu'à 3,5 SMIC à partir de 2016.
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