Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(2 amendements identiques : 6 )
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Tian, Mme Louwagie.
I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant :
« 9° L'article L. 651‑3 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence :
« 9° à »
la référence :
« 10° et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« C. – Le 9° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement prévoit 10 Mds de baisses de charges supplémentaires – sans aucune piste de financement pour l'instant – en faveur des entreprises à l'horizon 2017. Parmi les mesures favorisant la compétitivité des entreprises figure l'allègement de la C3S par paliers jusqu'à sa disparition en 2017.
Le présent article n'inscrit dans la loi que la première étape de processus de suppression de la C3S, soit un abattement sur le chiffre d'affaires de l'entreprise égal à 3,5 M €.
Afin de sécuriser l'environnement juridique et social des entreprises, il convient d'inscrire dans la loi dès maintenant les engagements pluriannuels pris par le gouvernement en matière d'allègements et de suppression de la C3S.
Cette transcription législative ne pourra qu'inciter le gouvernement à prendre ses responsabilités au moment de dégager un mode de compensation pérenne lors du PLFSS 2015.
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