Amendement N° 21 (Rejeté)

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indépendants. Cette démarche, à l'initiative de la précédente majorité, a été complétée en 2008 par la création de l'ISU (Interlocuteur Social Unique).

Le but du RSI était de regrouper l'ensemble des cotisations sociales des indépendants en une seule. Il devait alors réduire les coûts de fonctionnement et de prélèvements des cotisations. Il devait également séparé en trois régimes distincts les travailleurs indépendants (Artisans, Commerçants, Professions libérales).

La nature juridique du RSI relève du régime général de la Sécurité Sociale, qui couvre les professions non-salariées. Il garantit les frais inhérents à l'assurance maladie et à la retraite des commerçants, artisans et professions libérales. Cette caisse est gérée par les représentants desdits assurés.

Le RSI s'inscrit alors dans une démarche de service public dans la mesure où il gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,4 millions de travailleurs indépendants et de leurs ayants droits. Le RSI compte actuellement près de 2,7 millions d'adhérents au titre des cotisations retraites – dont 41 % de commerçants, 36 % d'artisans et 23 % de professions libérales – ainsi que près de 4 millions de bénéficiaires au titre de l'assurance maladie – dont 70 % d'assurés, 30 % d'ayant droit – et 2 millions de retraités.

C'est seulement deux ans après sa création, lorsque le RSI est devenu en 2008 l'unique « interlocuteur social » que des dysfonctionnements patents sont apparus conduisant à un manque de considération évident à l'égard des entrepreneurs.

Les relations cotisants-RSI se sont considérablement détériorées du fait de l'absence totale de flexibilité dans le traitement des dossiers, des délais de traitement des dossiers, du manque de lisibilité des nouvelles règles , tant pour les cotisants que pour les personnels – les plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes –, ainsi qu'une méthode de calcul des cotisations sur l'année N-2, des doubles prélèvements constatés, des appels de cotisations déjà payés ayant pour conséquence des complications d'ordre comptable pouvant mener à des dépôts de bilan.

Concernant le fonctionnement interne, il s'avère que le budget de fonctionnement annuel est de 560 Millions d'euros soit 17 % de plus que le système précédent et ce pour un bilan humain et financier catastrophique. Cela résulte de sous-effectifs liés à une politique de sous-traitance massive, totalement inadaptée à la réalité économique quotidienne à laquelle font face les entrepreneurs et les professions libérales.

Ce régime qui avait vocation à faciliter la vie des entrepreneurs l'a en réalité lourdement compliqué. Des dysfonctionnements qui ont entrainé des dépôts de bilans, des destructions d'emplois et des situations humaines et sociales dramatiques.

Aussi, il apparaît comme nécessaire, voire même vital, de lever le voile qui pèse sur la gestion et le fonctionnement du RSI, en demandant à ce que le gouvernement remette un rapport au Parlement qui dressera un bilan général des dysfonctionnements et des moyens d'y remédier