Sous-Amendement N° 222 à l'amendement N° 167 (Rejeté)

I. –  Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s'applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs salariés, et, en second lieu, en cas d'insuffisance de ces cotisations, sur les cotisations des travailleurs non salariés versées au régime social des indépendants ou à un autre organisme, par l'entreprise pour le compte du chef d'entreprise. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.