Amendement N° 31 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : AS52 )
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré, M. Door.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 16
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d'affaire n'excède pas un montant fixé par décret.
« Dans les autres entreprises, la vérification ne pourra excéder six mois.
« Lesdits délais sont calculés à partir de la première visite de contrôle. ».
Exposé sommaire :
L'objectif est de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises pour lesquelles le chiffre d'affaire est peu important. Un contrôle constitue en effet une perturbation pour l'entreprise, et il convient aussi d'éviter le fractionnement de cette vérification. Une telle limite existe d'ailleurs en matière fiscale (article L. 52 du livre des procédures fiscales).
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