Amendement N° 35 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 221 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d'un coefficient fixé par décret »
les mots :
« n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire :
À l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui précisent que la fourchette des rémunérations auxquelles s'applique la réduction dégressive correspond aux salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, il est proposé de préciser dans la loi que les exonérations de cotisations salariales concernent bien les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC.
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