Amendement N° 36 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 30, après la référence :
« L. 242‑11 »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, l'article L. 242‑11 ayant été modifié par la loi n° 2014‑626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.