Amendement N° 86 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« les lois financières »
les mots :
« la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.