Amendement N° 88 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou égal ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le recours à la déclaration du chiffre d'affaires et au télépaiement de la contribution n'a de sens que pour les entreprises qui seront réellement soumises à la C3S, autrement dit, celles dont le chiffre d'affaires est supérieur au montant retenu de l'abattement, soit 3,25 millions d'euros
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