Amendement N° 110 (Adopté)

Dans le cadre de la mobilisation pour la croissance et l'emploi qui découle du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la République a rappelé la place centrale que doit tenir l'apprentissage comme facteur de réussite de l'insertion professionnelle des jeunes et de développement des compétences au sein des entreprises. Il a ainsi réaffirmé l'objectif de progression du nombre d'apprentis à 500 000 d'ici à 2017.

La réforme de l'apprentissage engagée par le Gouvernement vise à cette fin à :

- mobiliser des financements supplémentaires en faveur de l'apprentissage, en dotant les régions de ressources dynamiques et les branches professionnelles de nouveaux leviers financiers ;

- simplifier les circuits de financement de l'apprentissage pour les entreprises avec la diminution du nombre de collecteurs de la taxe d'apprentissage, la possibilité d'affecter librement l'ensemble des taxes relatives à l'apprentissage (dont la CSA) et la transformation du bonus alternants en un crédit d'impôt ;

- sécuriser le parcours des jeunes en dotant les CFA de missions d'accompagnement, en incitant les branches professionnelles à négocier sur la formation des maîtres d'apprentissage, en créant la possibilité de signer un contrat d'apprentissage en CDI, enfin en améliorant les droits à la retraite des apprentis.

Le présent article parachève la réforme du financement de l'apprentissage amorcée dans la loi de finances rectificative pour 2013 et complétée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.

Il définit l'affectation de la taxe d'apprentissage, dont le taux demeure inchangé à 0,68 % de la masse salariale, en répartissant le produit de la taxe en trois fractions :

- Une fraction attribuée aux régions, qui se décompose en une part fixe, qui assure à chaque région la stabilité de ses ressources par rapport à la situation actuelle, et une part variable, qui sera répartie entre les régions de manière à réduire les disparités dans les versements de la taxe d'apprentissage et à valoriser l'accroissement du développement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Les régions bénéficient désormais d'une ressource fiscale, assise sur la masse salariale, intégralement dynamique, qui sera dédiée au développement de l'apprentissage ;

- Une seconde fraction attribuée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage, qui bénéficieront en outre du produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attachés à des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pré-affectés en fonction de leurs politiques propres de développement de l'alternance ;

- Une troisième fraction sera affectée par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage.

Dans le cadre du Plan de relance de l'apprentissage présenté à la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet, le Gouvernement a souhaité aller plus loin dans la réforme du financement de l'apprentissage en lui affectant immédiatement des ressources supplémentaires, à hauteur de 200 M€.

En premier lieu, il s'agit d'accompagner le développement dans la durée le développement quantitatif mais aussi qualitatif de l'apprentissage : des moyens supplémentaires sont ainsi dégagés pour renforcer les politiques de formation et d'accompagnement des apprentis.

A cette fin, le présent amendement vise à majorer la fraction de la taxe d'apprentissage dédiée au financement par les entreprises et les organismes collecteurs des centres de formation des apprentis et des sections d'apprentissage en portant cette fraction à 26 % (contre 21 % dans le projet de loi de finances rectificative), correspondant à 146 M€ supplémentaires dès 2015. Parallèlement, la diminution de la fraction de la taxe affectée aux régions de 56 % à 51 % est compensée par l'affectation d'une fraction de TICPE pour un montant de 146 M€. Les modalités de cette affectation, qui permettront notamment d'assurer une dynamique de cette nouvelle ressource équivalente à celle de la taxe d'apprentissage, seront encadrées par la loi de finances pour 2015. La fraction régionale de taxe d'apprentissage, complétée par une fraction de TICPE ayant vocation a évoluer selon la même rythme que le produit de la taxe d'apprentissage, constitue désormais la ressource régionale pour l'apprentissage, qui sera intégralement dynamique.

L'apprentissage bénéficiera dès 2015 de moyens financiers supplémentaires significatifs qui permettront notamment l'ouverture de nouvelles classes, le renforcement de l'accompagnement des jeunes, l'amélioration de l'information sur les filières de formation dans le cadre d'un dialogue mieux coordonné entre les régions, les branches professionnelles et les organismes consulaires. La mise en œuvre de ces mesures fera l'objet d'un premier bilan dès le mois de septembre à l'occasion de la réunion de l'ensemble des acteurs de cette politique autour du Président de la République.

En second lieu, il s'agit de donner une impulsion nouvelle pour faire en sorte que l'ensemble des jeunes inscrits en CFA pour la rentrée de septembre puissent trouver un employeur. A cet effet, les régions assureront le versement d'une nouvelle aide de 1000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l'apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure permettra d'inciter des chefs d'entreprise à recruter pour la première fois un apprenti, dans les secteurs professionnels où un accord de branche aura été conclu conformément aux engagements du Pacte de responsabilité. Le Gouvernement proposera en conséquence, dans le cadre de la loi de finances 2015, d'affecter aux régions, une fraction complémentaire de TICPE (de l'ordre de 50 M€) pour compenser le coût de cette nouvelle aide. Les conditions de cette nouvelle aide seront très prochainement présentées au Parlement afin de donner de la visibilité aux acteurs de l'apprentissage afin d'assurer le succès de la rentrée de septembre 2014.