Amendement N° 130 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 569 .– I. – Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État-membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.
« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.
« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.
« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.
« II. – Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des informations mentionnées au I.
« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données, sont approuvés par la Commission européenne.
« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.
« III. – L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.
« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.
« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.
« IV. – Outre l'identifiant unique visé au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac visés au I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.
« V. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
1. La directive n° 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac prévoit des obligations en matière d'authentification et de traçabilité des tabacs. Elle prévoit notamment que les conditionnements de produits du tabac sont revêtus d'un identifiant unique, et d'un dispositif de sécurité infalsifiable. Elle dispose également que le stockage des données permettant d'assurer la traçabilité est confié à un tiers indépendant approuvé par la Commission européenne, et que les installations de stockage des données sont situées sur le territoire communautaire.
2. Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 569 du code général des impôts pour le rendre en tout point conforme à la directive. Afin que le dispositif puisse être opérationnel, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixera les modalités d'application de l'article. Il intègrera notamment les dispositions des actes délégués et d'exécution de la directive, en cours d'élaboration par la Commission européenne.
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