Sous-Amendement N° 137 à l'amendement N° 109 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. de Courson.
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 800 ».
Exposé sommaire :
En première lecture, lors de la présentation de la nouvelle mouture de l'écotaxe, désormais intitulée « péage de transit poids lourds », le Gouvernement prévoyait que le nouveau dispositif ne s'applique qu'aux itinéraires dont le trafic poids lourds excède un seuil, fixé par décret, de 2 500 véhicules par jour.
Par cet amendement, le Gouvernement, nous le saluons, renonce à avoir recours au décret, et fixe directement dans la loi le seuil.
Le présent sous-amendement vise à fixer ce seuil à 800 véhicules par jour, comme cela était prévu dans le dispositif écotaxe initial afin d'élargir l'assiette en parallèle d'une baisse du taux.
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