Amendement N° 138 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. de Courson.
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au 3 du même article, les mots : « 0,025 € et 0,20 € » sont remplacés par les mots : « 0,0125 € et 0,10 € » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l'article 265 du code des douanes.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En parallèle de l'élargissement de l'assiette proposé par un autre amendement, le présent amendement vise à baisser le taux du « péage de transit poids lourds ».
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