Amendement N° 44 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Tetart, M. Abad, M. Christ, Mme de La Raudière, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Perrut, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Suguenot, M. Tardy, M. Vitel, M. Poisson, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lequiller, M. Reiss, M. Le Fur, M. Goujon.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Il s'agit d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ou d'une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu'elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d'une autonomie totale de gestion et que la nature des missions exercées est identique à l'association mère. Les membres de son conseil d'administration et de son bureau sont bénévoles, et ne tirent aucun bénéfice financier de leur activité, de celle de l'association ou de celle de ses salariés. Elle est à but non-lucratif, c'est à dire que sa gestion est désintéressée et elle répond à un besoin spécifique en dehors de toute logique marchande. L'association a pour objet de réduire la fracture territoriale ou de faciliter, par ses services, l'accès au soin. ».
Exposé sommaire :
Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l'esprit des dispositions adoptées conjointement par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, sur de nouvelles bases d'exonération du versement transport (articles 7 et 40 AFA). Cette initiative est intervenue en dehors de toute concertation avec les parties prenantes, en rupture avec les échanges sur le même sujet, dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire.
L'objet du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l'exonération, en précisant que les établissements et services concernés ne peuvent être bénéficiaires par ailleurs du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).
Cet amendement permet également de réintroduire dans le champ des exonérations des associations dont l'activité non lucrative a pour objectif le transport des malades à un coût moindre. Ce coût, souvent important en milieu rural où le prix des déplacements et l'offre de transport public sont inadaptés à un accès facile à la structure de soin, peuvent constituer une inégalité bloquante des malades en milieu rural quand l'aide accordée par la Sécurité sociale est plafonnée.
L'amendement 274 a été rédigé sur la base d'indications gouvernementales inexactes, à savoir que les établissements et services sous tarification publique, sanitaires, sociaux et médico-sociaux verraient leurs financements augmenter mécaniquement à hauteur des charges nouvelles engendrées par un assujettissement au versement transport, ce qui est faux tant dans les établissements de santé que dans les établissements sociaux et médico-sociaux depuis l'instauration des enveloppes nationales, régionales ou départementales opposables, des budgets moyens à la place, ou encore des tarifs plafonds et de la convergence tarifaire dans les ESAT et les CHRS.
Cet amendement insère également une disposition transitoire pour les contentieux en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.