Amendement N° 54 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Benoit.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du siège social de l'entreprise qui les emploie sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l'article 265 du code des douanes.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La notion de « transit » n'est pas définie dans le dispositif proposé par le Gouvernement. Le présent amendement vise à remédier à cette situation, en proposant que les véhicules puissent circuler librement dans un périmètre de 200 kilomètres autour de leur siège social.
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