Amendement N° 78 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Frédéric Lefebvre.
I. – Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a et qui ne bénéficie pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi visé à l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; ».
Exposé sommaire :
Au regard des votes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, sur de nouvelles bases d'exonération du versement transport (articles 7 et 40 AFA), c'est avec stupéfaction que les fondations et associations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ont découvert l'article 5 quater (nouveau) de la loi de finances rectificative pour 2014, qui les exclut complètement du périmètre de l'exonération, du fait de la locution « sans contrepartie légale acquise à l'association ou la fondation à ce titre, notamment au titre des dispositions de l'article L. 314‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
Cet article 5quater inverse donc complètement la lettre et l'esprit de dispositions adoptées conjointement par l'Assemblée Nationale et le Sénat, dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Cette initiative est intervenue en dehors de toute concertation avec les parties prenantes, en rupture avec la nature et la méthode des échanges sur le même sujet, dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire.
L'objet du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l'exonération, en précisant que les établissements et services concernés ne peuvent être bénéficiaires par ailleurs du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).
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