Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 juillet 2014 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »
les mots :
« la première occurrence du mot :« place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité de l'ensemble des communes aux syndicats d'électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.