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161 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2109 de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 8 juillet 2014 (liasse de l'Assemblée)
10/07/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas
Compléter le présent article par l'alinéa suivant : « III. Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures...
