Amendement N° 100 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 434‑27 à 434‑37 »
les mots :
« au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.