Amendement N° 107 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
À l'alinéa 5, après le mot :
« peine »,
insérer les mots :
« d'emprisonnement d'un an ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
À l'alinéa 5, après le mot :
« peine »,
insérer les mots :
« d'emprisonnement d'un an ».
Amendement rédactionnel.
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