Amendement N° 118 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : Mme Untermaier, Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision.
La rédaction actuelle du projet de loi laisse à penser que, pour que l'arrêt d'un service de communication au public en ligne soit prononcé par le juge des référés, une demande cumulée du ministère public « et » d'une personne physique ou morale est nécessaire.
Il semble qu'il soit plus sage de prévoir une alternative pour formuler la demande d'arrêt : ou le ministère public ; ou une personne physique ou morale. L'exposé des motifs laisse d'ailleurs supposer que tel est l'intention du gouvernement sur ce point (p. 8 : « Ainsi, l'article 706‑23 prévoit la possibilité pour le ministère public de saisir le juge des référés (…) »).
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